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Conditions générales de vente

Ici nos conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La Micro-entreprise "Home Services 972" dont le siège social est situé 16 rue des Balaous, 97229 LES TROIS ILETS, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 847 854 973. 
La mission principale de la société "Home Services 972" est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers et professionnels, dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise "Home Services 972" intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients, les fournisseurs et les prestataires de services. 


ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat d’abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par "Home Services 972" Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par "Home Services 972", inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si "Home Services 972" ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. 
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de services.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS 
Les services de "Home Services 972" sont accessibles aux particuliers et aux professionnels. "Home Services 972" propose un accès ponctuel à ses services de prestations à la carte ou en formule qui feront au préalable l’objet d’un devis. Des prestataires et fournisseurs peuvent compléter les offres de "Home Services 972". Les conditions et les délais de livraison sont définis au moment de la commande. La prestation commandée par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par "Home Services 972" qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire. 
Malgré toute l’attention apportée à la stricte observation des délais convenus, en qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs et prestataires, "Home Services 972" ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la prestation ou livraison d’un service. Le non-respect des délais convenus et de la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs et prestataires, ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de "Home Services 972". 
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION 

3.1 Durée 
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée. 
Pour les prestations ponctuelles, le devis vaut pour la prestation demandée pour la période définie au préalable. 

3.2 Informations sur les tarifs 
Le prix est fixé dans le devis et spécifique à chaque client. Valable pour une durée d’un mois. 

3.3 Acceptation 
La demande de souscription d’un abonnement ou d’une prestation ponctuelle se fait par la validation du devis par un bon pour accord daté et signé. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par "Home Services 972" du devis daté et signé. 

3.4 Annulation, rétractation 
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Le délai mentionné court à compter de la réception de marchandises ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Les frais d’envoi et de retour des marchandises restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et respectant les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. 


3.5 Résiliation d’un abonnement 
La résiliation d’un abonnement s’effectue deux mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, "Home Services 972" pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge. 

3.6 Limites d’intervention 
"Home Services 972" se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui et si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DES PRESTATIONS 
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le devis ou la facture, en euros et HT "Home Services 972" n''étant pas assujetti à la TVA. Les services ponctuels seront majorés de 100% en cas d’intervention en dehors des horaires à savoir du lundi au vendredi de 9h à 19h, et le samedi et dimanche de 9h à 15h ainsi que pour les interventions réalisées pendant les jours fériés. Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard mensuelles correspondantes au taux appliqué par la banque centrale européenne. Ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6, fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT 
Le Client s’engage à mettre à disposition de "Home Services 972" tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 4. 

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE 
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Cette clause deviendrait caduque dans le cas où la loi obligerait "Home Services 972" à communiquer ces informations. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE 
Les prestations de "Home Services 972" ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de de "Home Services 972". Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de "Home Services 972" et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de "Home Services 972"ou celle de l’un de nos fournisseurs ou prestataires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières. Dans de telles circonstances, "Home Services 972" préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant "Home Services 972" et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par "Home Services 972" et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet "Home Services 972" textes et logos sont la propriété exclusive de "Home Services 972". Toute utilisation, reproduction et/ou retransmission du contenu du site est interdite sans l’accord par écrit de "Home Services 972".

ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à "Home Services 972" par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
"Home Services 972" est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.